Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.19
Versions de la disposition

Texte complet
11.19. Le titulaire d’un contingent annuel ne peut pas mettre en marché, de quelque manière que ce soit, les poulets produits par un autre producteur.
Décision 11659, a. 4.
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